Intervention de Elsa Faucillon

Nous souhaitons supprimer le principe prévoyant qu'un juge unique statue sur les demandes adressées à la Cour.

Vous nous expliquez que cette réforme accélérera le rendu des décisions, mais les personnels de la CNDA ont dû vous expliquer que le nombre d'audiences n'allait pas augmenter. Outre le regard croisé et le contrôle professionnel qu'assure la formation collégiale de jugement, le passage à un juge unique ne fera pas croître le nombre d'audiences : vous le savez très bien, donc votre argument de l'efficacité ne tient pas.