Intervention de Sandra Regol
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Il s'agit d'une nouvelle tentative de convaincre le rapporteur de conserver la collégialité de la CNDA afin de garantir les droits des demandeurs.
