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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Le président de la CNDA a pu mettre fin aux fonctions de la personne que vous évoquez en raison de doutes sur son impartialité envers les immigrés, les musulmans et la communauté LGBT+. Si des membres de la cour expriment des opinions hostiles, le président peut prendre les décisions qui s'imposent ; l'amendement CL1024 est satisfait. Avis défavorable.
La rédaction de l'amendement CL64 est trop risquée, notamment à cause du mot « impartiaux ». Avis défavorable également. Nous devons faire confiance aux magistrats.
