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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :L'amendement CL1020 vise à installer une cour dans chaque collectivité d'outre-mer. Madame Regol, je vous suggère de travailler avec M. Serva, qui formulera une proposition dans ce domaine. Des solutions sont possibles, mais cette rédaction ne nous convient pas.
