Intervention de Ludovic Mendes

Avis défavorable sur l'amendement CL747. Le juge unique et la collégialité rendent des décisions équivalentes ; choisir le premier ne revient pas à réformer plus. La territorialisation constitue un avantage pour les demandeurs : depuis Tarbes, il est plus simple de se rendre à Bordeaux qu'à Montreuil.

S'agissant de l'amendement CL709, l'alinéa 8 prévoit déjà que le président de la Cour « peut […] spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées ». Il ne nous appartient pas d'organiser la territorialisation dans la loi, au risque d'être trop contraignants. Mieux vaut laisser faire la CNDA : la cour d'appel de Nancy a peut-être besoin d'être plus spécialisée sur le cas des Afghans que celle de Bordeaux. Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement CL1020 s'inscrit dans un débat intéressant. Cependant, il n'est pas possible d'installer une chambre territoriale dans chaque collectivité citée à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution. Les juges de la CNDA eux-mêmes nous ont conseillé de ne pas prévoir une chambre à Mayotte, dont la situation est très spécifique. Nous sommes prêts à en débattre en vue de l'examen en séance. Avis défavorable.

L'amendement CL707 n'apporte rien au texte. Les chambres territoriales pourront évidemment être placées auprès des cours administratives d'appel. Je vous suggère de le retirer, sinon l'avis sera défavorable.