Intervention de Christophe Naegelen
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Naegelen :L'amendement CL707 tend à garantir une véritable territorialisation de la CNDA, sur le modèle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le texte ne précise pas quelle sera l'organisation dans l'Hexagone ni dans les territoires d'outre-mer. En l'état, la juridiction est tout entière à Montreuil ; il serait plus logique de prévoir une véritable répartition.
