Intervention de Sandra Regol

Ce que nous nous disons, monsieur le rapporteur, et vous n'avez pas répondu sur ce point, c'est que l'exception deviendra la règle en ce qui concerne le juge unique. Par ailleurs, tout reposera sur la bonne information du requérant. Or l'ensemble des études portant sur les justiciables français démontrent que ces derniers ont une connaissance partielle du droit, et pour cause : on ne l'enseigne pas à l'école, il faut faire des études supérieures spécifiques pour le connaître. Comment pouvez-vous le demander à des personnes qui arrivent en France et qui se trouvent dans une situation de fragilité ? Vous dites qu'elles sont accompagnées, mais pourquoi aucune ligne budgétaire ne renforce-t-elle leur accompagnement ? Ce texte ne prévoit pas de moyens supplémentaires. Si votre réponse est sincère, dites-nous à quel moment c'est prévu.