Intervention de Ludovic Mendes

Chaque requérant est informé de ses droits, par le système associatif ou par son avocat. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas le cas.

Nous allons créer des cours départementales. Il en découlera des besoins spécifiques et le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ne sera pas présent partout. Il n'a pas dit, lors de son audition, qu'il était contre cet article, mais que le juge unique ne devait pas être un principe fondamental et qu'il fallait garantir une possibilité de collégialité, c'est-à-dire ce que propose le texte. Il n'y aura pas que le juge unique, même s'il deviendra la norme : la collégialité existera toujours, on pourra y avoir recours à n'importe quel moment si le juge décide que l'affaire est trop compliquée ou si le requérant ou son avocat le demande. Cet article étant équilibré du point de vue du respect des droits, demander sa suppression est une erreur fondamentale. Par conséquent, avis défavorable.