Intervention de Arthur Delaporte

Cet article, important, a notamment été critiqué par la Défenseure des droits parce qu'il ferait de la collégialité l'exception, alors qu'elle devrait être la norme – « Le projet de loi constitue ainsi une étape supplémentaire dans l'approche comptable de la justice dédiée aux demandeurs d'asile. Or, étant susceptibles de priver les requérants des garanties processuelles fondamentales d'une justice équitable que sont l'indépendance et l'impartialité de la justice, les restrictions au principe de collégialité devraient être strictement limitées ». Ces dispositions font l'objet, à ce stade, d'une opposition extrêmement forte de la part de membres de juridictions, notamment la CNDA – nous sommes régulièrement saisis par des assesseurs, des juges et des avocats qui sont très inquiets. L'ensemble des parties vous demande de renoncer.