Intervention de Stella Dupont

Selon le projet annuel de performances de la mission Immigration, asile et intégration, le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale s'établit à 12 % et celui des déboutés du droit d'asile à 7,5 %. Près de 20 % des places du DNA sont donc occupées par des personnes n'ayant plus vocation à y séjourner. C'est une réalité, mais j'insiste sur le fait que l'augmentation des chiffres est liée à l'occupation indue par des réfugiés, c'est-à-dire des gens qui ont obtenu le bénéfice de la protection internationale. Le problème de fluidité au sein du dispositif relève plus de freins en matière d'accès au logement que du maintien indu des déboutés du droit d'asile – il faut souvent du temps, bien sûr, à ces familles pour sortir du DNA. Je pense donc que nous n'avons pas besoin d'aller aussi loin que ce qui nous est proposé dans ce texte. D'où mon amendement de suppression de l'article 19 quater.