Intervention de Emmanuel Mandon

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Mandon :

Nous avons été surpris de trouver une telle disposition dans le texte issu du Sénat. On rend les situations toujours plus compliquées alors qu'on n'a absolument pas intérêt à ajouter des problèmes aux problèmes. Là encore, nous estimons que la suppression des dispositions adoptées par le Sénat s'impose.

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