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Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Lucas-Lundy :

Nous allons, une fois de plus, supprimer ensemble ce que vos collègues du RDPI ont adopté. L'article 19 ter intègre les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), des centres provisoires d'hébergement, du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et des centres d'accueil et d'examen des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi. Cette manœuvre, dont le lien avec le projet de loi est discutable au sens de l'article 45 de la Constitution et dont ce texte, qui est un tract de la droite radicalisée, comporte d'autres exemples, vise à permettre aux communes un moindre investissement dans les logements sociaux destinés aux habitants de notre pays les plus précaires, qui ont besoin de la solidarité publique.

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