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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Cet article paraît trahir totalement l'esprit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et c'est pourquoi je propose de le supprimer.
