Intervention de Gérald Darmanin

Nous abordons ici un sujet très important. Nous devons évidemment rechercher la plus grande unanimité pour éviter que des personnes meurent de froid dans la rue, quels que soient leur nationalité, leur statut et leur âge – cette situation est particulièrement choquante lorsqu'il s'agit d'enfants, mais elle concerne tout le monde.

Il est dommage que l'article adopté par le Sénat ne distingue pas, d'une part, ce qui relève du DNA applicable aux demandeurs d'asile et aux étrangers en situation irrégulière, même à ceux faisant l'objet d'une OQTF mais ayant intenté un recours contre cette décision – on peut être sous OQTF mais rester deux ou trois ans sur le territoire national dans l'attente d'une réponse de la justice –, et, d'autre part, ce qui relève de l'hébergement d'urgence, lequel s'adresse normalement aux personnes, françaises ou étrangères en situation régulière, rencontrant de très grosses difficultés de logement et communément qualifiées de SDF. Il y a tellement de monde à gérer que les situations se confondent. Les crédits budgétaires augmentent chaque année, de manière automatique – personne ne peut en faire grief au Gouvernement –, du fait de la concomitance de la crise du logement, de la crise migratoire et des problèmes d'insalubrité. Ainsi, nous mettons dans l'hébergement d'urgence des personnes qui devraient relever d'autres dispositifs, d'autres programmes budgétaires, d'autres procédures.

Il ne fait aucun doute qu'il faut supprimer cet article 19 ter A. La difficulté, au-delà des moyens budgétaires, c'est que les personnes attendent plusieurs années une réponse de l'administration ou de la justice : elles forment de multiples recours – ce qui est tout à fait compréhensible – avant de voir, finalement, leur requête rejetée. Or les articles de simplification du présent projet de loi permettront de leur apporter une réponse définitive en un an plutôt que de les laisser trois ou quatre ans dans l'expectative, dans l'espoir d'obtenir des papiers mais dans l'impossibilité de travailler puisqu'elles sont en situation irrégulière. Dès lors, les difficultés de logement seront moindres et l'article 19 ter A n'aura pas lieu d'être.

Il ne s'agit évidemment pas de réduire les places de logement disponibles pour que les personnes en situation irrégulière restent dans le froid de la rue et préfèrent retourner dans leur pays. Ce n'est pas ainsi que cela se passe, et Ouistreham en est un bon exemple. Nous avons appelé M. le préfet pour régler le problème et trouver un logement à ces individus, même si une partie d'entre eux veulent passer en Angleterre. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il n'est pas digne, pour la République, de les laisser dehors. Convenez cependant que plus les gens restent longtemps sur le territoire national, en attendant d'obtenir des réponses, plus la situation dans laquelle nous sommes s'aggrave.

Je crois que les sénateurs ont abordé le sujet du mauvais côté : le dispositif qu'ils ont proposé ne doit évidemment pas être adopté. Indépendamment de la question des moyens budgétaires, qui sont à la fois très importants et en hausse, il faut raccourcir les délais afin que le service public marche mieux dans ce domaine. Cela permettra de laisser des places d'hébergement d'urgence aux SDF et de faire le travail nécessaire dans le cadre du DNA.