Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d'une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (Puma) lorsqu'il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d'y être affilié. Il ne s'agit pas de remettre en cause le maintien des droits, mais d'en subordonner le bénéfice à une durée antérieure de résidence sur le territoire d'au moins six mois.

À l'heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une résidence stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Un étranger ayant, par exemple, reçu un unique titre de séjour d'une durée de quatre mois, dont il ne sollicite pas le renouvellement, peut donc bénéficier d'une extension de sa couverture Puma pendant six mois. Cela n'est pas acceptable. Une présence régulière sur le territoire depuis au moins six mois doit être exigée.