Intervention de Arthur Delaporte

Monsieur le rapporteur, depuis quand faut-il préciser que la loi doit respecter le droit européen ? Quoi qu'il en soit, la directive européenne s'imposera. Votre amendement ne change rien au dispositif de l'article 19 bis, que nous entendons toujours supprimer. À moins que quelque chose m'échappe, vous voulez enfumer les députés.