Intervention de Sandra Regol

Les CMA doivent permettre aux demandeurs d'asile, qui disposent en moyenne de 6,80 euros par jour pour vivre – ou plutôt pour essayer de survivre –, de subvenir à leurs besoins essentiels. Alors que la législation française actuelle n'est déjà pas conforme au droit de l'Union européenne, l'article 19 bis, qui rend automatique le retrait ou le refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), va totalement à l'encontre de la directive « accueil », laquelle prévoit que l'État ne peut limiter ou retirer totalement ce bénéfice que dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Cette mesure, qui précarisera toujours plus la situation des demandeurs d'asile, nous semble par ailleurs totalement contre-productive : en privant les demandeurs des moyens de subsistance et d'hébergement du dispositif national d'accueil, on saturera encore davantage les dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun. Il faut donc supprimer cet article.