Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Vous voulez aligner les dispositions relatives à la réunification familiale sur celles qui s'appliquent au regroupement familial ; or il s'agit de deux procédures complètement différentes, qui ne peuvent être confondues. Avis défavorable.
