Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable. Les délais dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires se prononcent étant variables selon les pays, cette disposition créerait une rupture d'égalité entre les personnes demandant la réunification.
