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Intervention de Annie Genevard
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :Afin de compléter et de renforcer les dispositions de l'article 19 bis C, nous proposons de retenir la date à laquelle l'autorité compétente se prononce pour apprécier l'âge des enfants impliqués.
