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Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

C'est un enjeu de cohérence, pour la majorité, que de maintenir la possibilité de préserver les fratries introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. La limitation prévue à l'alinéa 6 placerait les parents d'un mineur réfugié dans une situation intenable puisqu'ils auraient à choisir entre leurs enfants mineurs, les uns étant réfugiés et les autres contraints de rester dans leur pays d'origine. Une telle disposition, introduite par le Sénat, nous paraît totalement inadaptée.

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