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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur pour les titres III, IV et V :La suppression pure et simple de cet article serait délétère : j'y suis donc défavorable. Cependant, je proposerai quelques modifications visant par exemple à maintenir la possibilité de réunification des fratries. Nous pourrons également rediscuter du délai de dix-huit ou vingt-quatre mois pour déposer une demande.
