Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Lucas-Lundy :

Nous nous opposons au durcissement des critères de réunification familiale : il s'agit là d'une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions de l'article 19 bis C, qui ne répondent à aucune nécessité, fragiliseraient encore davantage le droit des personnes étrangères dans notre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion