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Intervention de Fatiha Keloua Hachi
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fatiha Keloua Hachi :Il faut supprimer cet article. Le rejet définitif d'une demande d'asile ne doit pas emporter l'arrêt des soins. Il s'agit d'une mesure de protection publique et de protection de l'être humain qui est en toute personne.
