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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable. Vous n'avez, semble-t-il, pas compris l'article 19 bis A. Il paraît tout à fait légitime que l'Ofpra puisse clôturer, en appréciant chaque situation individuelle, les demandes d'asile dans les cas précis et en tenant compte des limitations énumérées à l'article L. 531-38 du Ceseda, que vous proposez de supprimer.
