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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable. Le placement systématique en CRA de demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et constitue une rupture d'égalité flagrante avec les autres demandeurs d'asile.
Les ressortissants de pays considérés comme sûrs font d'ores et déjà l'objet d'une procédure accélérée. Au demeurant, certains d'entre eux, si peu nombreux soient-ils, obtiennent l'asile pour des raisons politiques. Comment imaginer que nous placions en rétention administrative un journaliste ou un opposant politique ressortissant d'un pays considéré comme sûr alors même qu'il nous demande une protection ?
La Russie a toujours été considérée comme pays sûr. Accepterions-nous de placer en CRA un journaliste ou un opposant politique russe ? Certes non. Tel serait pourtant l'effet de l'adoption de l'amendement.
