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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable.
L'amendement CL105 aurait pour effet de modifier en profondeur l'organisation des services consulaires et d'obliger à leur accorder des moyens supplémentaires significatifs. Il mettrait à mal le rôle de l'Ofpra, qui est indépendant de tous les ministères, conformément à nos engagements internationaux en matière d'asile. Le système en vigueur est le plus équilibré et le plus pertinent possible.
S'agissant des amendements CL440 et CL441, le site de l'Ofpra indique : « Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ». Tout ressortissant étranger auquel a été accordé le bénéfice de l'asile peut donc perdre ses droits s'il ne respecte pas ses obligations.
Les dispositions proposées sont donc inutiles, en plus d'être contraires aux conventions de Genève, donc inconstitutionnelles. Le système en vigueur est bien pensé et fonctionne. L'article 19 permet de l'améliorer.
