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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Je suis d'accord avec vous sur ce point, mais on a besoin de l'état civil du pays de naissance pour créer le dossier. En l'état, on ne peut pas faire autrement. Cela n'empêche pas de réfléchir à une évolution. En 2018, nous avons changé la loi pour protéger les personnes transgenres ou homosexuelles qui étaient maltraitées, emprisonnées ou chassées. C'est bien que nous cherchons à les protéger.
