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Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

Je comprends votre point de vue mais il n'est déjà pas recevable par les règles générales de l'état civil. De plus, l'un des rôles de l'Ofpra lors de l'introduction de la demande est d'établir l'état civil du demandeur. Si, dès cette première étape, une distorsion est introduite entre l'état civil de naissance et celui qui figure dans le dossier, l'instruction de la demande risque de devenir complexe. Mais rien n'empêche, une fois obtenu l'asile, de faire changer son état civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

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