Intervention de Florent Boudié

L'instruction de la demande d'asile se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à l'Ofpra, en région parisienne. Il est question ici de l'introduction de la demande. En même temps que l'un des trente-trois Guda actuellement répartis sur le territoire national s'occupera de la délivrance des conditions matérielles de séjour, dans les mêmes bâtiments mais dans des locaux séparés, il sera possible d'introduire la demande d'asile. À ce stade, il n'y a pas besoin d'avocat, puisqu'il ne s'agit que de fournir des informations sur son identité, sa langue, etc. Le droit à une assistance est garanti lors de l'instruction.

Dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) – que vous n'avez pas votée, madame Martin –, nous avons acté les moyens nécessaires à la déconcentration de l'Ofpra. En 2024, 5,3 millions d'euros alloués aux espaces France Services seront consacrés notamment aux aspects capacitaires sur les sites expérimentaux ; les montants passeront ensuite à 12,8 millions en 2025, 18,5 millions en 2026 et 19,4 millions en 2027. Ainsi sera doté l'ensemble des locaux spécifiques de l'Ofpra, dont les agents seront placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Office – la distance ne fait rien à l'affaire. Entre 100 et 170 équivalents temps plein (ETP) devraient être créés spécifiquement pour assurer l'accueil de proximité lors de l'introduction des demandes. Vous voyez bien que le dispositif est protecteur sur le plan procédural et qu'il bénéficie de moyens substantiels, tant en emplois qu'en capacités immobilières, engagés par l'État sur la durée. J'ai obtenu sans difficulté toutes les précisions que j'ai demandées à ce sujet.