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Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

Vous citez, dans votre exposé sommaire, l'exemple du Royaume-Uni dont l'ONU a dénoncé la loi adoptée en 2023, considérant qu'elle contrevenait au droit international en matière d'accueil des réfugiés. Cette seule raison rend vos amendements inacceptables. De surcroît, vous envisagez que l'entretien personnel ait lieu directement au sein de ce pôle international, sans aucune garantie, notamment quant au délai de préparation ouvert au demandeur. Sachant qu'il faut un certain temps pour établir son récit et exposer les raisons de la demande d'asile, il en résulterait une dégradation des conditions d'examen de la demande. Avis totalement défavorable.

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