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Intervention de Annie Genevard
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :J'entends l'argument du rapporteur sur l'inconstitutionnalité de la mesure : c'est une façon de vous dire que, pour être efficace, il faut précisément réformer la Constitution.
