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Intervention de Florent Boudié
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général :L'avis du Conseil d'État est très net : l'article 18 ne pose aucune difficulté. Celui-ci ne porte que sur l'augmentation de la durée maximale de l'interdiction de retour, et non sur les motifs justifiant une telle décision.
