Intervention de Boris Vallaud

Vous créez un motif de refus de visa pour les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de cinq ans et qui ne peuvent démontrer qu'ils ont quitté le territoire dans les délais impartis. La mesure nous paraît disproportionnée dans la mesure où elle est automatique et concernera des personnes dont le retard d'exécution n'est que très faible et motivé par de justes raisons. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.