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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Je suis plutôt séduit par votre proposition, mais je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance. En effet, vous y reprenez l'expression de « raisons plausibles », que nous venons de supprimer. Vous ne prévoyez pas non plus le cadre procédural minimal.
