Intervention de Ludovic Mendes

Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article, qui disposent que la visite sommaire d'une voiture particulière est possible lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Exiger des « raisons plausibles » risque de limiter considérablement l'effet de cette mesure. Cela conduirait aussi à basculer du champ administratif au champ judiciaire et aboutirait à des miroitements avec les dispositions du code de procédure pénale en matière de vérifications et de contrôles.