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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :J'ai pu constater, en tant que rapporteur de la mission flash sur le bilan de la zone d'attente temporaire installée sur la presqu'île de Giens, que l'utilité du jour franc n'était pas évidente. Je rappelle que cette zone a accueilli de manière exceptionnelle, en novembre 2022, les migrants du navire Ocean Viking affrété par l'association civile européenne de sauvetage en mer SOS Méditerranée.
Ce jour franc conduit à ce que l'étranger soit placé en zone d'attente même quand une solution de réacheminement immédiate existe, ou même quand il y aurait d'autres solutions, ce qui en réalité peut le mettre en difficulté. Du reste, supprimer le jour franc ne ferait nullement obstacle à ce que l'étranger exprime sa volonté de demander l'asile à la frontière, ce qui suspendrait le réacheminement.
La suppression du jour franc ne changera donc rien aux droits des étrangers et elle permettra de mieux les accompagner à leur arrivée sur notre territoire. Avis défavorable.
