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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable. C'est mon droit que de ne pas répondre précisément sur chaque amendement quand j'ai déjà exprimé ma position de manière globale sur un sujet donné, d'autant que nous avons un peu toujours les mêmes débats.
Cet article, ajouté par le Sénat mais qui figurait dans la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de mars 2022, nous paraît tout à fait cohérent et adapté.
