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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis défavorable. Le caractère automatique de la délivrance d'un titre est en totale contradiction avec l'examen que chaque situation requiert. Comme pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, la délivrance d'une carte de résident s'agissant des victimes de violences conjugales ne doit pas être automatique.
