Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous demandons que soit reconnue la qualité de victime au travailleur dont il est constaté qu'il exerce de façon dissimulée son emploi par la volonté de son employeur, et qu'il obtienne une régularisation de plein droit.

Cet amendement s'inscrit dans la logique des articles L. 425-1 et suivants du Ceseda, qui reconnaissent le statut de victime et accordent une régularisation aux personnes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme.

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