Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

Cet amendement est cohérent avec ceux que nous venons de voter et il est bienvenu sur le principe, mais sa rédaction me semble poser deux problèmes. D'une part, il ne donne pas les mêmes suites à la procédure, à savoir l'obtention d'un titre de séjour s'il y a condamnation pénale. D'autre part, le champ retenu me semble très large, puisqu'il y a plus de 2 000 victimes d'aide au séjour irrégulier chaque année. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.

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