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Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Monsieur le ministre, vous reprochez à Mme Genevard une tendance inflationniste dans ses chiffres, mais c'est bien vous qui avez déclaré, en novembre 2021, qu'il y avait 600 000 ou 700 000 clandestins en France, puis en novembre 2023 qu'ils seraient 600 à 900 000 !

Ce qui nous gêne dans cette disposition, c'est qu'il suffira de déposer plainte pour se voir délivrer automatiquement une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, même si la plainte est parfaitement infondée. Nous craignons des dépôts de plainte abusifs. Nous sommes contre cet article, dans sa version initiale comme dans cette nouvelle rédaction.

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