Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Je précise qu'en modifiant l'article L. 425-1 plutôt qu'en en créant un nouveau, nous rendons applicables les autres dispositions en vigueur, parmi lesquelles la délivrance d'une carte de résident si la personne accusée est définitivement condamnée. Je retire mon amendement au profit de celui du président, qui me semble mieux rédigé.
