Intervention de Gérald Darmanin

Le nombre de logements insalubres n'est pas un argument, madame Genevard, ce n'est pas cela que vise l'article. Il dispose que « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire ». Cet article du code pénal concerne quant à lui « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». La question de l'insalubrité est certes essentielle, elle permet de sanctionner des propriétaires qui ne font pas les travaux nécessaires, mais en l'espèce nous parlons d'atteinte à la dignité humaine.

Je ne sais pas exactement quel est le nombre de logements concernés mais il ne s'élève certainement pas à 2,5 millions : il faut que la personne soit en situation irrégulière, qu'elle occupe un logement non déclaré, que les conditions d'hébergement soient incompatibles avec la dignité humaine et que le loueur connaisse la vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne. Vous avez commencé à 600 000 logements, vous comptez maintenant en millions… L'inflation frappe aussi dans ce domaine !

Le problème, ce ne sont pas les personnes mais les filières d'immigration irrégulières. Madame Genevard, ne pas voter cet amendement, c'est empêcher que l'on mette au jour les filières d'immigration illégales !

Les membres du Rassemblement national, quant à eux, n'ont manifestement pas envie de lutter contre les flux d'immigration irrégulière organisés par les passeurs et les gens qui profitent pécuniairement de la situation. Le rapporteur général a justement souligné la cohérence entre leur défense des patrons qui embauchent des personnes en situation irrégulière et leur refus de s'en prendre à ceux qui louent des logements indignes à des personnes vulnérables. Voilà un faisceau d'indices qui les met du côté des passeurs et des irréguliers. On en vient à se demander s'ils ne sont pas contents qu'il y ait des irréguliers pour pouvoir les dénoncer ! Tout cela est assez incompréhensible.

Les arguments de Mme Genevard sont bien différents : elle craint que cette disposition ne pousse beaucoup de gens à déposer plainte pour obtenir un titre de séjour. Je crois pouvoir la rassurer. D'abord, déposer plainte n'est pas si simple, surtout pour des personnes en situation irrégulière, et est porteur de conséquences. Ensuite, la dernière phrase de l'article précise que la carte « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » Si la personne a menti, ce sera un fait aggravant pour ne pas la régulariser.

Les faits ont montré que l'amendement de Mme Buffet n'avait pas eu les conséquences redoutées. De mémoire, je crois que moins de 400 personnes ont bénéficié d'une carte de séjour pour avoir dénoncé des faits de polygamie et de violences intrafamiliales. À ce jour, quelque 500 procédures sont en cours et j'ai déchu y compris de leur carte de résident des personnes coupables de polygamie, grâce à la dénonciation de ces femmes. Objectivement, je pense que cet article va vraiment nous aider à lutter contre les flux irréguliers.