Intervention de Gérald Darmanin

Il est très difficile de prouver que tel ou tel est un marchand de sommeil. Il en va de même pour les proxénètes – d'où la possibilité, pour une personne prostituée en situation irrégulière, de bénéficier d'un titre de séjour de six mois si elle dénonce son proxénète, afin que nous puissions vérifier si les faits sont avérés et qu'elle puisse être réaccompagnée dans un cadre légal. Ce dispositif est très efficace. D'abord, il ne débouche sur un véritable titre de séjour que dans moins de 500 cas par an : on est loin du raz de marée. Surtout, il nous permet de recueillir des témoignages permettant de constituer le délit ou le crime, et donc de condamner des coupables et de démanteler des filières.

Il y a des marchands de sommeil dans de nombreux quartiers un peu vieillissants, mais nous avons beaucoup de mal à constituer le délit. Cela relève des maires, qui sont démunis. C'est pour cette raison que cet article, voté à l'unanimité au Sénat, prévoit qu'une carte temporaire de séjour – qui n'ouvre pas droit au regroupement familial – puisse être accordée à un étranger en situation irrégulière qui dénoncerait un marchand de sommeil. Alors qu'il est généralement arrivé par une filière, il pourra sortir de ses griffes et être raccompagné avec le soutien de l'État – je songe aux aides au retour de l'Ofii – ou dans le cadre d'une OQTF volontaire.

J'aurais pu comprendre que vous proposiez que l'étranger « peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire », au lieu de « se voit délivrer ». Mais je ne comprends vraiment pas ces amendements de suppression. Outre l'exemple que j'ai déjà cité, il y a celui de la personne en situation irrégulière victime de violences conjugales, qui se voit délivrer un titre de séjour si elle porte plainte. Cette disposition a été introduite par un amendement de Mme Marie-George Buffet dans la loi confortant le respect des principes de la République, que vous avez voté : moins de 300 personnes ont été concernées depuis sa promulgation, mais des enquêtes et des gardes à vue ont été ainsi rendues possibles.

Cet article est conforme à l'esprit du texte. Il prend acte de ce qu'est un écosystème irrégulier, il met un terme à une hypocrisie et assèche les flux.