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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Ces dispositions s'appliqueront à toutes les personnes vulnérables, notamment aux ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il s'agit d'un simple complément.
