Intervention de Ludovic Mendes

Je ne suis pas sûr que la suppression de cette mention produise les effets que vous désirez : la Cour de cassation a déjà jugé qu'un étranger en situation irrégulière est une personne vulnérable, au sens de l'article du code pénal qui sanctionne l'exploitation de la vulnérabilité en soumettant les personnes à des conditions de vie indignes. Avis défavorable.