Intervention de Annie Genevard

Cet article procède à une modification d'ordre général du code de la construction et de l'habitation. Nous souscrivons à l'alourdissement des peines des marchands de sommeil, qui est légitime et souhaitable. En revanche, nous proposons de supprimer la fin des alinéas 4, 6, 8 et 10, où l'on ajoute, après avoir parlé des personnes vulnérables, « notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière ». La vulnérabilité est une notion bien connue en droit, qui peut aussi bien concerner l'âge que la maladie, la grossesse, la déficience physique ou psychologique. Pourquoi une telle spécification ?