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Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :L'article 15 vise à accroître la répression des marchands de sommeil qui exploitent la vulnérabilité des occupants. Or, tous les étudiants étrangers ne sont pas forcément vulnérables. S'ils sont reconnus tels, ils entrent dans le champ du dispositif, comme un travailleur ou qui que ce soit. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.
