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Intervention de Fatiha Keloua Hachi
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fatiha Keloua Hachi :Cet amendement vise à étendre aux étudiants étrangers les dispositions de l'article 15 qui protège les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Les étudiants, et encore plus les étudiants étrangers, sont aujourd'hui systématiquement la cible des marchands de sommeil.
